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VERREA
Siège social : 18 chemin de Saquier 06200 NICE
Contacts : 06 68 30 47 57 - contact(at)verrea.fr
Forme juridique : EURL, au capital de 100 000 €

VERREA est une marque déposée auprès de l'INPI.

Activité

VERREA est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 812 682 977.
N° d'identification fiscale : FR1181268397700019.

Site

Réalisation : zanka-design.

Hébergement : OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Responsable de publication : Sébastien Mini.

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Services

Le présent site informe sur les activités de la société Verrea. Ces informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer.

Conditions générales de vente

Clause n°1 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VERREA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Verrière aluminium d’intérieur, en châssis fixe, ouvrants coulissants ou battants.
Toute prestation accomplie par la société VERREA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société VERREA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°3 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société VERREA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n°4 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 - Modalités de paiement

Condition initiale : lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, par chèque ou par virement, le solde devant être payé avant l’expédition des marchandises.
Condition particulière : le règlement des factures s’effectuera par prélèvement SEPA à 30 Jours fin de mois.

Clause n°6 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société VERREA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°7 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société VERREA.

Clause n°8 - Clause de réserve de propriété

La société VERREA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société VERREA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°9 - Livraison

La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par transporteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à:
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les quarante-huit heures suivant la livraison, par e-mail accompagné de photos.

Clause n°10 - Force majeure

La responsabilité de la société VERREA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°11 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice.

Utilisation des données personnelles

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